Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent à la vente de produits sur le site Internet http://www.lamouroux-shop.com/.

Les présentes ont été élaborées par Maître Sophie LALANDE, Avocate inscrite au Barreau de BAYONNE. Toute reproduction est interdite.

1. définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

  • Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.
  • E-shop ou boutique en ligne ou Site Internet: désignent le site Internet de vente en ligne accessible sous l’URL  http://www.lamouroux-shop.com/
  • Vendeur ou Editeur ou LAMOUROUX® : désignent la Société LAMOUROUX®, S.A.S. au capital de 150.000 € immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°347 555 971, sise Z.A. du Bos Plan – 1 route de Canteloup à BEYCHAC-ET-CAILLAU (33750).
  • Client ou Utilisateur ou Acheteur: désignent le professionnel réalisant une commande de produits sur le site Internet.

2. expose

Spécialiste de la régulation de température vinicole, du processus vinicole et de la climatisation des chais et des zones de stockage vinicoles, la Société LAMOUROUX® vous propose une sélection de produits et d’accessoires en ligne.

Notre expertise technique est reconnue et nous permet de participer à tout type de projet de restructuration de chai en France et à l’étranger. Le savoir de nos techniciens, notre expérience et la qualité de nos produits fabriqués dans nos ateliers en Gironde, sont mis au service des viticulteurs de toutes les régions vinicoles.

3. Objet et portée des présentes

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société LAMOUROUX® et l’Acheteur.

Ces conditions concernent uniquement les clients professionnels.

Les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables à l’achat de produits via notre boutique en ligne.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toute autre condition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales et ses tarifs. Ils seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent celles diffusées antérieurement sur quel que support que ce soit.

Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le client de l’intégralité des présentes conditions générales. Le client renonce par là même à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du client, les dispositions des présentes Conditions Générales prévaudront.

4. Commande et exécution

4.1 Commande

Il appartient au client de s’assurer par lui-même ou avec le concours d’un conseil de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques du matériel commandé correspondent bien à ses besoins.

Le client reste seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation du matériel commandé.

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de LAMOUROUX®.

En outre, LAMOUROUX® n’est pas tenue de fournir à un client basé dans l’Union Européenne des informations relatives à la nomenclature douanière ni à l’origine des produits. Le client doit s’assurer de la compatibilité des produits avec les réglementations et législations de son pays.

La rapidité des mutations technologiques, l’évolution des normes, les améliorations susceptibles d’être apportées, notamment pour raisons de sécurité, et plus généralement d’autres considérations peuvent motiver des modifications que LAMOUROUX® se réserve toujours la faculté d’apporter aux produits objets de la commande, et notamment en ce qui concerne les dispositions, les performances, les formes, les couleurs, les dimensions, les poids, les matières, et cela sans pour autant créer d’obligation à la charge de LAMOUROUX® de les appliquer aux matériels déjà livrés, ni aux commandes en cours d’exécution.

4.2 Annulation de commande

  • Une commande acceptée par LAMOUROUX® pourra toujours être annulée par LAMOUROUX® dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure, arrêt de fabrication par le constructeur ou le sous-traitant, modification de la réglementation. Dans ces cas, le règlement effectué à la date de l’annulation sera remboursé.
  • Il est rappelé que l’Acheteur en sa qualité de professionnel ne bénéficie pas des dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation.

5. Prix

5.1. – Tarification

Les prix sont indiqués dans la fiche « produit » en Euro Hors Taxes.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Lors du processus de commande, les prix sont mentionnés Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de la commande.

LAMOUROUX® se réserve le droit d’apporter toute modification de prix, de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses produits, sans préavis.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.2. – Transfert de propriété

LAMOUROUX® conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner

6. Modalités de paiement

La commande implique une obligation de paiement pour l’Acheteur :

  • Soit par Carte Bancaire (Carte Bleue, E.Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) : L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire.

LAMOUROUX® se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé E-transaction du Crédit Agricole qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur E-transaction sans transiter sur les supports physiques du serveur.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.

En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander copie de l’extrait Kbis du Client ce, quel que soit le montant de la commande. En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte ou du commanditaire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer un paiement par virement bancaire ou d’annuler la commande dans un délai de 15 jours après validation de celle-ci sur le Site. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client.

  • Soit par virement bancaire : l’acceptation de la commande faite sur le site est réputée en attente de règlement et est fixée au jour de l’encaissement du virement par la société LAMOUROUX®. Le client devra renseigner dans l’objet de son virement le n° de commande indiqué dans le bon de commande qu’il recevra par courriel à l’adresse renseignée lors du processus de commande en ligne.
  • Soit par chèque : dans ce cas le client imprime le bon de commande reçu par courriel à l’adresse renseignée lors du processus de commande en ligne et nous adresse un chèque avec le double dudit bon de commande à l’adresse suivante :

LAMOUROUX SA
Z.A. du Bos Plan – 1  route de Canteloup – 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU – France

Dès parfait encaissement du chèque, les produits seront expédiés.

LAMOUROUX® se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre de la vérification de l’identité de l’Acheteur, il pourra lui être demandé d’adresser au Vendeur une copie d’un extrait Kbis. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

7. Signature électronique & preuve de la transaction

La fourniture en ligne d’un numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Livraison

8.1. Les frais de port sont à la charge du Client.

8.2. Droits de douanes et taxes

Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, le Vendeur rappelle à l’Acheteur qu’il demeure l’importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de l’importateur qui supportera seul les conséquences de toute responsabilité à cet égard, notamment en termes de déclaration et de paiement aux autorités compétentes de l’Etat concerné.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le Client. Il revient au Client l’entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d’assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

8.3. Délais de livraison

Le Prestataire fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées. Les éventuels délais de livraison, sont donnés au Client à titre indicatif aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de LAMOUROUX®.

Les livraisons sont faites au lieu de destination mentionné sur le bon de commande.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant LAMOUROUX® de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. LAMOUROUX® tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers LAMOUROUX®, quelle qu’en soit la cause.

Si les délais de livraison sont une condition essentielle pour l’Acheteur, il lui appartient de l’indiquer clairement lors du processus de commande.

Il appartient au Client d’émettre, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie de transport.

8.4. Le transfert des risques intervient à la date de livraison effective du produit.

8.5. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du processus de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

La livraison n’est faite qu’après confirmation par l’organisme bancaire du vendeur du parfaite encaissement des sommes dues.

En cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.

9. Conformité

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés…) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises.

En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, et conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l’émission de réserves confirmer l’anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations.

Dans le délai de 5 jours suivant la livraison le client devra également confirmer ces réclamations à LAMOUROUX®.

A défaut pour le client de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute réclamation sera rejetée, de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre de la société LAMOUROUX®.

Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, LAMOUROUX® pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 46 €. LAMOUROUX® se réserve le droit de facturer les preuves de livraison, aux clients qui en font la demande.

10.Conditions de garantie pour un produit vinicole

Les matériels neufs vendus par LAMOUROUX® sont garantis, exclusivement, dans les conditions ci-dessous, contre les défauts de matières premières, les vices de construction ou de fonctionnement non-apparents pendant une durée de douze (12) mois à compter de la facturation, pour une utilisation du produit conforme à sa destination.

Pour bénéficier de la présente garantie, le client doit impérativement  signaler par écrit à LAMOUROUX® tout défaut ou vice constaté dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent sa constatation en joignant la facture d’achat.

La garantie est exclue :

  • si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation ;
  • si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du client ;
  • si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure,
  • en cas de détérioration due à un sinistre, accident, orage, ou catastrophe naturelle,
  • en cas de détérioration et avarie résultant d’une insuffisance d’entretien, d’installation non conforme aux recommandations de LAMOUROUX® et/ou aux règles de l’art, d’inobservation des consignes remises avec chaque appareil, d’usage anormal ou abusif du bien, de stockage du matériel par le client ou un tiers dans de mauvaises conditions,
  • aux pièces d’usure courante, et aux fluides (tels que gaz réfrigérants, huile, déshydrateur, filtres, lampes de signalisation, courroies etc…) incorporés d’origine dans le matériel,
  • en cas de détérioration causée par un matériel ou des pièces non fournis par LAMOUROUX®, ou par un matériel de manutention pour le déplacement des grosses pièces,
  • en cas d’utilisation de fluides ne correspondant pas aux prescriptions du constructeur, d’alimentations défectueuses en courant électrique ou en eau, de modifications ou transformations apportées au matériel.

Au titre de la présente garantie, LAMOUROUX® remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations de réparation dans nos ateliers, pendant la période susmentionnée, à l’exclusion de toute autre garantie contractuelle ou légale.

Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie.

Dans le cadre de cette garantie les frais de port seront à la charge du client, sauf stipulations contraires.

Par conséquent, les dispositions du présent article expriment les seules obligations de LAMOUROUX® au titre de la garantie des matériels et pièces détachées et constituent le seul recours du client à cet égard.

Il est expressément stipulé que la présente garantie n’est applicable que pour les matériels et pièces détachées neufs vendus par LAMOUROUX® au premier acquéreur sur toute l’étendue du territoire métropolitain français. Elle ne s’applique ni pour les ventes à l’étranger, ni pour les départements et territoire d’Outre-mer, ni pour le matériel d’occasion.

La preuve du vice ou du défaut incombe toujours au client.

En vue de satisfaire aux obligations découlant de cette garantie, LAMOUROUX® se réserve le droit de mettre à disposition du client des pièces détachées dont les fonctionnalités sont similaires.

Les pièces remplacées au titre de la garantie contractuelle reviendront à LAMOUROUX® en propriété.

Aucun retour du matériel ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de LAMOUROUX®.

Les garanties sont suspendues dès que les conditions de paiement ne sont pas fidèlement respectées.

11. Responsabilité – Force majeure

En passant commande, le client reconnaît que le Vendeur a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel et de prendre les précautions nécessaires pour limiter le dysfonctionnement du matériel. LAMOUROUX® n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations communiquées par le client, LAMOUROUX® n’étant nullement

tenue de vérifier la pertinence ou l’exactitude de ces informations.

Le client, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants droit que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, telles que les pertes d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à l’impossibilité pour le client de les utiliser, ou à toute prestation de service, quelle que soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage.

Le client s’engage à rendre opposables à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes.

LAMOUROUX® ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentat, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Toute obligation de LAMOUROUX® en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire.

12. Protection des données à caractère personnel

Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

13. Nullité

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

14. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15. Règlement des différends

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, alors même que l’Utilisateur serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

En cas de traduction en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

Tout litige qui s’élèverait à propos de son exécution sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de BORDEAUX auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

En cas de litige en matière de propriété intellectuelle, seul le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux sera compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’appliquera également en matière de référé.

16. Adresse de contact et de retour service après-vente

Toute question ou autre remarque relative aux services du Site Internet devra être adressée à LAMOUROUX® :

  • Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)5 57 808 900
  • Par courrier électronique à service-client@lamouroux-shop.com
  • Par voie postale à : LAMOUROUX SAS – Z.A. du Bos Plan – 1 route de Canteloup – 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU – France